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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-19.450

ECLI:FR:CCASS:2020:C100763

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil : 5. Il résulte de ces textes que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'eux. 6. Pour dire que Mme K... exercera seule l'autorité parentale sur N..., l'arrêt énonce que, depuis sa naissance, celle-ci a toujours subi le désintérêt de son père qui, bien que l'ayant reconnue, a engagé une procédure de contestation de paternité et ne s'est jamais préoccupé de son sort. Il ajoute que Mme K... assume seule, depuis le début, la totalité de la prise en charge de l'enfant. 7. En se déterminant ainsi, s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 novembre 2018), des relations de M. R... et de Mme K... est née H..., le [...] . Une autre enfant, N..., reconnue par M. R..., est née le [...] .

2Le 1er décembre 2014, M. R... a assigné Mme K... en contestation de sa reconnaissance de N... et sollicité une expertise génétique. Après le dépôt du rapport de l'expert, le tribunal a dit que M. R... était le père de N... et statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et sur le troisième moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. R... fait grief à l'arrêt de dire que Mme K... exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant N..., alors « que par principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale ; qu'en l'espèce, il est constant que M. R... exerce l'autorité parentale sur la première fille du couple ; que néanmoins, pour débouter le père de sa demande d'exercice de l'autorité parentale sur sa seconde fille, N..., la cour d'appel a affirmé que « depuis sa naissance N... a subi le désintérêt de son père » après avoir pourtant énoncé qu'il l'avait reconnue, qu'il avait « lui-même engagé une procédure de contestation de paternité » sans vérifier si ce faisant, le père avait voulu s'assurer de sa paternité sur N... et sans rechercher s'il justifiait avoir tenté d'exercer effectivement son autorité parentale ce à quoi la mère s'était toujours opposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil :

5Il résulte de ces textes que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'eux.

6Pour dire que Mme K... exercera seule l'autorité parentale sur N..., l'arrêt énonce que, depuis sa naissance, celle-ci a toujours subi le désintérêt de son père qui, bien que l'ayant reconnue, a engagé une procédure de contestation de paternité et ne s'est jamais préoccupé de son sort. Il ajoute que Mme K... assume seule, depuis le début, la totalité de la prise en charge de l'enfant.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. R... n'avait pas, une fois le lien de filiation confirmé, entendu s'investir auprès de N... et si l'absence de relations ne tenait pas à l'attitude de la mère, qui n'avait pas conduit l'enfant au point rencontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen, pris en sa première branche.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme K... exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant N... R... et suspend le droit de visite de M. R..., l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne Mme K... aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-19.450 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100763 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V6G4FQGT