Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3M. F... fait grief à l'arrêt de suspendre son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants mineurs, alors « que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; que pour suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. F... à l'égard de ses enfants, la cour d'appel a retenu que les enfants n'avaient pas vu leur père depuis près de deux ans, que leur imposer un séjour de plusieurs jours chez lui durant les vacances scolaires serait une réponse trop brutale à la demande de leur père, lequel réside à plus de 1.000 kilomètres de leur lieu de vie dans une région et un environnement social et humain qu'ils ne connaissent pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé de motif grave tenant à l'intérêt des enfants, justifiant le refus du droit de visite et a violé l'article 373-2-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 373-2-1 du code civil :
4Selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant.
5Pour suspendre le droit de visite et d'hébergement de M. F..., l'arrêt retient que les enfants ont toujours vécu de manière habituelle avec leur mère et que si les relations avec leur père ont été maintenues par le biais d'un droit de visite et d'hébergement de 2001 à 2011, elles sont restées, jusqu'au jugement du 21 septembre 2017, limitées à un simple droit de visite le mercredi, exercé irrégulièrement à la fin de l'année 2016, avant d'être interrompues à la suite du déménagement de M. F... à Dunkerque. Il ajoute qu'imposer aux enfants un séjour au domicile paternel, à plus de mille kilomètres de leur lieu de vie, dans une région et un environnement social et humain qu'ils ne connaissent pas, est une réponse trop brutale et que le père n'a pas présenté de demande subsidiaire.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif grave tenant à l'intérêt des enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.