Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-16.368

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-1 du code civil : 4. Selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant. 5. Pour suspendre le droit de visite et d'hébergement de M. F..., l'arrêt retient que les enfants ont toujours vécu de manière habituelle avec leur mère et que si les relations avec leur père ont été maintenues par le biais d'un droit de visite et d'hébergement de 2001 à 2011, elles sont restées, jusqu'au jugement du 21 septembre 2017, limitées à un simple droit de visite le mercredi, exercé irrégulièrement à la fin de l'année 2016, avant d'êt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 373-2-111 décisions