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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-16.368

ECLI:FR:CCASS:2020:C100374

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-1 du code civil : 4. Selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant. 5. Pour suspendre le droit de visite et d'hébergement de M. F..., l'arrêt retient que les enfants ont toujours vécu de manière habituelle avec leur mère et que si les relations avec leur père ont été maintenues par le biais d'un droit de visite et d'hébergement de 2001 à 2011, elles sont restées, jusqu'au jugement du 21 septembre 2017, limitées à un simple droit de visite le mercredi, exercé irrégulièrement à la fin de l'année 2016, avant d'êt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 2018), des relations de M. F... et de Mme C... sont nés B..., le 16 septembre 2007 et J..., le 29 avril 2009. Après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement et dispensé celui-ci de toute contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants. Un jugement ultérieur a réduit les droits de M. F... à un simple droit de visite devant s'exercer le mercredi au domicile maternel.

2Après un déménagement à Dunkerque, M. F... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement durant une partie des vacances scolaires.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. F... fait grief à l'arrêt de suspendre son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants mineurs, alors « que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; que pour suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. F... à l'égard de ses enfants, la cour d'appel a retenu que les enfants n'avaient pas vu leur père depuis près de deux ans, que leur imposer un séjour de plusieurs jours chez lui durant les vacances scolaires serait une réponse trop brutale à la demande de leur père, lequel réside à plus de 1.000 kilomètres de leur lieu de vie dans une région et un environnement social et humain qu'ils ne connaissent pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé de motif grave tenant à l'intérêt des enfants, justifiant le refus du droit de visite et a violé l'article 373-2-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 373-2-1 du code civil :

4Selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant.

5Pour suspendre le droit de visite et d'hébergement de M. F..., l'arrêt retient que les enfants ont toujours vécu de manière habituelle avec leur mère et que si les relations avec leur père ont été maintenues par le biais d'un droit de visite et d'hébergement de 2001 à 2011, elles sont restées, jusqu'au jugement du 21 septembre 2017, limitées à un simple droit de visite le mercredi, exercé irrégulièrement à la fin de l'année 2016, avant d'être interrompues à la suite du déménagement de M. F... à Dunkerque. Il ajoute qu'imposer aux enfants un séjour au domicile paternel, à plus de mille kilomètres de leur lieu de vie, dans une région et un environnement social et humain qu'ils ne connaissent pas, est une réponse trop brutale et que le père n'a pas présenté de demande subsidiaire.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un motif grave tenant à l'intérêt des enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour d'appel ayant pris en considération la suppression du coût des trajets des enfants pour apprécier les ressources du père, la cassation du chef de dispositif qui suspend le droit de visite et d'hébergement de M. F... entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif qui fixe à la charge de celui-ci une contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il suspend le droit de visite et d'hébergement de M. F... à l'égard des enfants mineurs B... et J..., fixe à la somme de 50 euros par mois et par enfant soit 100 euros au total, le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. F... pour contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, et au besoin, l'y condamne, dit que cette pension sera payable d'avance, au domicile de Mme C..., au plus tard le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, indexe le montant de la contribution mentionnée ci-dessus sur les variations de l'indice INSEE des prix à la consommation, série hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé et dit que la prochaine revalorisation sera effectuée le 1er janvier 2020, l'arrêt rendu le 9 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne Mme C... aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 19-16.368 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100374 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AFFCJSPF