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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-12.995

ECLI:FR:CCASS:2026:C100089

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2023), de l'union de Mme [B] et de M. [U] sont nés [V], le 19 mai 2006, et [K], le 7 mai 2008.

2Le 24 mars 2021, Mme [B] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter ses autres demandes, alors « que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer au juge des enfants le soin de fixer les modalités du droit de visite d'un parent ; qu'en confirmant le jugement du 2 novembre 2021 en ce qu'il a jugé que le droit de visite de Mme [B] devait s'exercer selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-1, 375-3 et 375-7 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil :

5Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

6Pour ordonner que le droit de visite de Mme [B] s'exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport du service en charge de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

que [K] ne souhaite pas revoir sa mère tandis que [V] a exprimé son envie de la revoir en présence d'un tiers.

7En statuant ainsi, en s'en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d'exercice du droit de visite du père, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Le second moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant les autres dispositions de celui-ci, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec la disposition censurée.

9La cassation du chef de dispositif ordonnant que le droit de visite de Mme [B] s'exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [B] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne que le droit de visite de Mme [B] s'exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants dans le lieu et selon la récurrence précisés dans son dispositif, l'arrêt rendu le 4 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-12.995 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC100089 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-37RCEKET