RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-19.377
ECLI:FR:CCASS:2012:C100724
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père après avoir notamment relevé que l'enfant, assisté de son avocat, a été entendu par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition a été effectué oralement lors de l'audience en présence des parties ou de leurs représentants
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