Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-17.913

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. 9. Pour fixer la contribution due par M. [S] pour l'entretien et l'éducation des deux enfants à la somme mensuelle de 200 euros, l'arrêt se fonde sur les mêmes éléments financiers. 10. En se déterminant ainsi, au vu d'éléments décrivant la situation financière de M. [S] en première instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l'appui, si celle-ci n'avait pas évolué, la cour d'appel n'a pas donné de base léga

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 371-236 décisions
• 373-2-920 décisions
• 373-2-111 décisions
• 373-27 décisions