Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-17.913

ECLI:FR:CCASS:2022:C100034

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. 9. Pour fixer la contribution due par M. [S] pour l'entretien et l'éducation des deux enfants à la somme mensuelle de 200 euros, l'arrêt se fonde sur les mêmes éléments financiers. 10. En se déterminant ainsi, au vu d'éléments décrivant la situation financière de M. [S] en première instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l'appui, si celle-ci n'avait pas évolué, la cour d'appel n'a pas donné de base léga

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 août 2019), un jugement du 7 février 2018 a prononcé le divorce de M. [S] et de Mme [T].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [S] fait grief à l'arrêt de fixer au montant de 9 600 euros le capital à titre de prestation compensatoire dû par lui à Mme [T], alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que lorsque l'appel porte sur le principe du divorce, la cour doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à la prestation compensatoire et déterminer son montant ; que le juge aux affaires familiales ayant fixé à 9 600 euros la prestation compensatoire due à l'épouse aux motifs que l'époux, qui déclarait percevoir 1 500 euros par mois, ne produisait aucun élément pour préciser l'état actuel de ses dettes, M. [S] a actualisé et étayé sa situation financière en appel en produisant divers documents justifiant de ses charges et dettes ; que les charges et dettes dont il était ainsi justifié obéraient largement ses capacités contributives en comparaison de celles qu'avait retenues le premier juge ; que pour confirmer les montants retenus par le juge aux affaires familiales au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel s'est pourtant bornée à reprendre les données figurant dans le tableau produit en annexe 4 intitulé selon bordereau « 4. Situation financière de M. [S] en 1ère instance » ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la situation de M. [S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée et qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt.

5Pour condamner M. [S] à payer à Mme [T] une prestation compensatoire, l'arrêt relève que M. [S] indique percevoir mensuellement un revenu de 1 500 euros par mois, comprenant une retraite de 1 074 euros et une pension qui s'élèverait à 500 euros, et qu'il fait état de charges fixes de 686 euros dont 400 euros de remboursement de prêts et de dettes.

6En se déterminant ainsi, au vu d'éléments décrivant la situation financière de M. [S] en première instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l'appui, si celle-ci n'avait pas évolué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [S] fait grief à l'arrêt de fixer à 200 euros par mois, soit 100 euros pour [U] et 100 euros pour [Z], le montant de la contribution mensuelle globale d'entretien des enfants due par lui à Mme [T], alors « que la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants est fixée selon les ressources des parents, en tenant compte de leur situation au moment où le juge statue ; que le juge aux affaires familiales ayant fixé à 200 euros par mois les frais d'entretien des enfants aux motifs que l'époux, qui déclarait percevoir 1 500 euros par mois, ne produisait aucun élément pour préciser l'état actuel de ses dettes, M. [S] a actualisé et étayé sa situation financière en appel en produisant divers documents justifiant de ses charges et dettes ; que les charges et dettes dont il était ainsi justifié obéraient largement ses capacités contributives en comparaison de celles qu'avait retenues le premier juge ; que pour confirmer les montants retenus par le juge aux affaires familiales au titre de la contribution aux charges d'entretien des enfants, la cour d'appel s'est pourtant bornée à reprendre les données figurant dans le tableau produit en annexe 4 intitulé selon bordereau « 4. Situation financière de M. [S] en 1ère instance » ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la situation de M. [S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 371-2 du code civil :

8Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

9Pour fixer la contribution due par M. [S] pour l'entretien et l'éducation des deux enfants à la somme mensuelle de 200 euros, l'arrêt se fonde sur les mêmes éléments financiers.

10En se déterminant ainsi, au vu d'éléments décrivant la situation financière de M. [S] en première instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l'appui, si celle-ci n'avait pas évolué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil :

12Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

13Pour dire que les relations du père avec les deux enfants mineures s'exerceront dans le strict respect des modalités arrêtées à l'occasion de la procédure d'assistance éducative, après avoir confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale et fixé chez elle la résidence des enfants, l'arrêt relève que la Caisse d'allocations familiales a été contrainte de se substituer à M. [S] dans le paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, que celui-ci éprouve des difficultés à respecter les liens mère-enfants et qu'il n'a pas pris l'attache du service d'assistance éducative en milieu ouvert chargé de mettre en place son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses filles, qu'il n'a pas revues depuis quatre ans.

14En statuant ainsi, en s'en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d'exercice du droit de visite du père, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il attribue à Mme [T] une prestation compensatoire de 9 600 euros, fixe la contribution incombant au père à la somme de 200 euros mensuels, soit 100 euros par mois et par enfant, pour l'entretien et l'éducation des enfants [U] et [Z], et subordonne le droit de visite de M. [S] à l'égard des deux enfants mineures au respect des modalités fixées par le juge des enfants dans le cadre de la procédure d'assistance éducative qui serait en cours, l'arrêt rendu le 27 août 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
  • Condamne Mme [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-17.913 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100034 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J77BWFC8