CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 16-12.628
ECLI:FR:CCASS:2017:C100168
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 373-2-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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