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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 07-12.592

ECLI:FR:CCASS:2009:C100921

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 07-12.592 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100921 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4DK8QSRD