CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009, n° 07-12.592
ECLI:FR:CCASS:2009:C100921
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué
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