CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-18.124
ECLI:FR:CCASS:2015:C101087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le receleur doit restituer la valeur des parts de cette société, laquelle est évaluée au jour de l'aliénation de l'immeuble dont la société était propriétaire
Articles du code civil visés
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