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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-19.066

ECLI:FR:CCASS:2021:C100321

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que la sanction du recel de communauté suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage. 5. Pour constater que Mme [Y] a détourné des actifs provenant de la communauté et lui faire application des sanctions du recel de communauté, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle a procédé, peu de temps avant le dépôt de sa requête en divorce, à des virements pour un montant total de 38 000 euros, ensuite, que tout en alléguant le remboursement de dettes familiales et de dettes communes, elle ne justifie d'aucun début de preuve tendant à rapporter la sincérité de ses affirmations, enfin, que M. [H] a ainsi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. [H] et de Mme [Y], mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 38 000 euros à M. [H] au titre du détournement d'actifs appartenant à la communauté, alors « que le recel de communauté suppose une intention frauduleuse de l'époux qui tente de rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme [Y] avait détourné des actifs appartenant à la communauté et la condamner, en conséquence, à verser la somme de 38 000 euros à M. [H], la cour d'appel s'est bornée à constater que les relevés bancaires de Mme [Y] révélaient, au 3 juin 2013, un solde d'épargne d'un montant de 41 296,03 euros et, au 19 juin 2013, un solde d'épargne d'un montant de 769,03 euros, et que Mme [Y] avait procédé à des virements pour un montant total de 38 000 euros les 10, 16 et 17 juin 2013, sans nullement caractériser l'intention frauduleuse de Mme [Y] ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1477 du code civil :

4Il résulte de ce texte que la sanction du recel de communauté suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage.

5Pour constater que Mme [Y] a détourné des actifs provenant de la communauté et lui faire application des sanctions du recel de communauté, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle a procédé, peu de temps avant le dépôt de sa requête en divorce, à des virements pour un montant total de 38 000 euros, ensuite, que tout en alléguant le remboursement de dettes familiales et de dettes communes, elle ne justifie d'aucun début de preuve tendant à rapporter la sincérité de ses affirmations, enfin, que M. [H] a ainsi été privé de sa part de communauté.

6En statuant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel du recel allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [Y] à payer la somme de 38 000 euros à M. [H] au titre du détournement d'actifs appartenant à la communauté, l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-19.066 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100321 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GCGWH5JB