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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-24.287

ECLI:FR:CCASS:2013:C100153

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de sa copie exécutoire, ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l'acte ou à sa copie son caractère authentique, partant son caractère exécutoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-24.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100153 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3PNDTAB4