RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-24.287
ECLI:FR:CCASS:2013:C100153
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de sa copie exécutoire, ou de les déposer au rang de ses minutes, ne fait pas perdre à l'acte ou à sa copie son caractère authentique, partant son caractère exécutoire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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