3La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 23 février 2021 aux frais de la banque, alors :
« 12°/ si c'est la copie exécutoire qui a été disqualifiée, que de surcroît l'obligation de barrer les pages blanches de l'acte notarié ne s'applique pas à la copie exécutoire de celui-ci ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, que certaines pages blanches de la copie exécutoire n'étaient pas barrées, quand cette absence de barrement ne pouvait priver cette copie exécutoire de son caractère authentique et de sa force exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 13 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ;
13°/ si c'est la copie exécutoire qui a été disqualifiée, que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties ; que les défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique de cet acte s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; que l'absence de barrement des pages blanches d'une copie exécutoire, à admettre qu'elle soit requise, n'est pas de nature à entraîner la disqualification de cette copie exécutoire ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, que certaines pages blanches de la copie exécutoire n'étaient pas barrées, quand cette absence de barrement ne pouvait priver cette copie exécutoire de son caractère authentique et de sa force exécutoire, la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants à établir l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ;
14°/ si c'est la copie exécutoire qui a été disqualifiée, que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties ; que les défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique de cet acte s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 n° 71-941 du décret du 26 novembre 1971 ; que l'absence de numérotation des pages d'une copie exécutoire n'est pas de nature à entraîner la disqualification de cette copie exécutoire ; qu'en retenant, pour considérer que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, que certaines pages de la copie exécutoire n'étaient pas numérotées, quand cette absence de numérotation ne pouvait priver cette copie exécutoire de son caractère authentique et de sa force exécutoire, la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants à établir l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 12 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ;
15°/ si c'est la copie exécutoire qui a été disqualifiée, que l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 n'impose pas que la copie exécutoire soit le fac-similé de l'acte notarié ; qu'en l'espèce, pour juger que les irrégularités de l'acte fondant les poursuites devaient entraîner la déqualification de l'acte, la cour d'appel a retenu que la copie exécutoire a été reconnue par le notaire exactement conforme à l'original et qu'il existe tout au moins une incohérence entre l'original et la copie ; qu'en statuant ainsi au motif inopérant que la copie exécutoire querellée n'est pas le fac-similé de l'acte notarié original, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil. »