CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-25.097
ECLI:FR:CCASS:2018:C200124
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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