RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2013, n° 12-17.771
ECLI:FR:CCASS:2013:C200897
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La constatation des circonstances dans lesquelles l'huissier de justice autorisé par ordonnance sur requête a saisi à des fins probatoires des documents comptables n'a force probante que jusqu'à preuve contraire ; sa contestation ne relève pas de l'inscription de faux
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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