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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 12-13.076

ECLI:FR:CCASS:2013:C100149

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 12-13.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100149 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JAP6XCTE