CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 12-13.076
ECLI:FR:CCASS:2013:C100149
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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