Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-17.019
ECLI:FR:CCASS:2009:C301231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si l'adjudicataire est un tiers étranger à l'indivision, le cohéritier preneur en place peut faire valoir son droit de préemption. Dès lors viole l'article L. 412-1 du code rural, la cour d'appel qui dénie tout droit de préemption au cohéritier preneur en place avant que les résultats de la licitation et l'identité de l'adjudicataire ne soient connus
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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