CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-16.892
ECLI:FR:CCASS:2016:C300700
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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