CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 2012, n° 11-16.277
ECLI:FR:CCASS:2012:C300750
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation d'une société en vue d'apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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