CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 mai 2016, n° 15-13.067
ECLI:FR:CCASS:2016:C300554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande d'un preneur en annulation d'une donation consentie en méconnaissance de son droit de préemption
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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