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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 2010, n° 09-69.327

ECLI:FR:CCASS:2010:C301377

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 2010, n° 09-69.327 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301377 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GCV4053H