RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 novembre 2010, n° 09-69.327
ECLI:FR:CCASS:2010:C301377
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place
Articles du code civil visés
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