Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2011, n° 10-19.285
ECLI:FR:CCASS:2011:C301192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, le preneur qui n'est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d'un droit de préemption, nonobstant la notification qui lui est faite du projet de vente
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