CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-13.434
ECLI:FR:CCASS:2017:C300596
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 412-1, 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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