RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2015, n° 14-80.713
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02394
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010, a pour seul objet de faire obstacle à la poursuite, du chef de recel d'éléments provenant d'une violation du secret de l'instruction, contre une personne qui produit ceux-ci pour les besoins de sa défense dans l'action en diffamation dirigée contre elle et ne confère aucune autorisation générale de détenir de tels documents
Articles du code pénal visés
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