Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 421-2-5 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. I... coupable des faits de recel de bien provenant d'un délit d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement commis du 20 mars 2015 au 20 mars 2018, et s'est en conséquence prononcé sur la peine" ;
1°) alors que le délit d'apologie d'actes de terrorisme réprime l'expression d'une opinion présentant l'acte terroriste sous un jour favorable, qui constitue un abus dans la liberté d'expression ; que le seul fait de détenir un support dans lequel est exprimée cette opinion ne peut être qualifié de recel ; qu'en condamnant M. I... du chef de recel d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir détenu des fichiers informatiques provenant d'un service de communication au public en ligne dans lesquels des tiers faisaient l'apologie d'actes de terrorisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
2°) alors que toute ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit d'une personne à recevoir des informations ou des idées doit être strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi ; qu'en condamnant M. I... du chef de recel d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir détenu des fichiers informatiques dans lesquels des tiers faisaient l'apologie d'actes de terrorisme, au seul motif qu'il avait connaissance de leur nature frauduleuse et illicite, la cour d'appel a porté une atteinte non nécessaire et disproportionnée au droit de ce dernier de recevoir des informations ou des idées, en violation des textes susvisés.
Réponse de la Cour
6Entre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, à la suite d'un téléchargement effectué en toute connaissance de cause, des fichiers caractérisant l'apologie d'actes de terrorisme.
7Cependant, une condamnation de ce chef n'est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que si est caractérisée, en la personne du receleur, son adhésion à l'idéologie exprimée dans de tels fichiers.
8Pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu et le condamner à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, outre la confiscation des scellés, l'arrêt énonce qu'en effectuant des téléchargements volontaires de fichiers faisant l'apologie du terrorisme, M. I... s'est procuré et a détenu en toute connaissance de cause des choses provenant d'une action qualifiée crime ou délit par la loi.
9Les juges ajoutent, par motifs propres et adoptés, que le comportement de M. I... démontre une certaine adhésion aux propos apologétiques et que la multiplicité, la diversité et le caractère volontaire de la sélection des documents téléchargés excluent qu'il ait pu agir de bonne foi par simple curiosité, quête spirituelle ou parce qu'il se retrouvait dans une situation de détresse psychologique, matérielle et familiale ainsi qu'il le prétend.
10En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel doit être rejeté.
11Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.