RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2009, n° 07-86.705
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00392
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare un avocat coupable de recel, pour avoir, en toute connaissance de cause, reçu un chèque sans ordre d'un client qui, faisant l'objet d'une enquête pour escroquerie, l'avait obtenu de sa victime et avoir ensuite fait encaisser ce chèque par un tiers pour en dissimuler l'origine frauduleuse
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