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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 24-84.484

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00955

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [Z] [P] a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 8 mars 2024, l'a relaxé d'une partie des faits de proxénétisme aggravé, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, trois ans d'interdiction de contact avec les victimes et de paraître à leur domicile, et a prononcé sur les intérêts civils.

3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur les quatrième et cinquième moyens

Ce que soutenait le demandeur

5Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel (téléphone ayant servi à gérer un réseau de prostitution), alors « que le recel n'est constitué que si la chose détenue provient d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi ; qu'en déclarant le prévenu coupable de recel pour avoir détenu plusieurs téléphones « ayant servi » à gérer un réseau de prostitution, la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal. »

6Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel (télécommande, clé 4G, trois IMEI Orange, clef TV), alors « que le recel n'est constitué que si la chose détenue provient d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi ; qu'en se bornant à retenir qu'il aurait été retrouvé, dans la cellule du prévenu, une télécommande, une clé 4g, 3 IMEI orange et une clef TV, sans constater que ces éléments provenaient d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi, la cour d'appel a violé les articles 321-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

7Les moyens sont réunis.

Vu les articles 321-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Selon le premier de ces textes, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit ou d'en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause.

9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour déclarer le prévenu coupable du délit de recel, l'arrêt attaqué énonce que plusieurs téléphones ayant servi à gérer un réseau de prostitution, une télécommande, une clé 4G, trois IMEI et une clef TV ont été découverts dans la cellule de l'intéressé en détention.

11En prononçant ainsi, sans constater que les objets sur lequel portait le recel provenaient d'une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de recel de téléphones, d'une télécommande, d'une clé 4G, de trois IMEI et d'une clef TV, et aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.

14Il n'y a pas lieu d'examiner le septième moyen de cassation proposé.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 9 juillet 2024, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. [P] coupable du chef de recel de téléphones, d'une télécommande, d'une clé 4G, de trois IMEI et d'une clef TV, et relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 24-84.484 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00955 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YWP9RHF7