RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 07-82.789
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06495
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que les déclarations, produites à l'appui de demandes d'aides communautaires étaient mensongères, retient, notamment les constatations effectuées auprès des clients et fournisseurs de l'entreprise, aucun mode de preuve particulier des fraudes n'étant imposé aux autorités de contrôle par les Règlements communautaires
Articles du code pénal visés
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