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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 07-82.789

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06495

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que les déclarations, produites à l'appui de demandes d'aides communautaires étaient mensongères, retient, notamment les constatations effectuées auprès des clients et fournisseurs de l'entreprise, aucun mode de preuve particulier des fraudes n'étant imposé aux autorités de contrôle par les Règlements communautaires

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 07-82.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR06495 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-08QK56WN