CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2012, n° 11-80.801
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01415
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de recel de violation du secret professionnel sans caractériser le délit principal de violation du secret professionnel, faute d'avoir constaté la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire
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