Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 octobre 2016, n° 15-84.552
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04640
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de recel, énonce que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte bancaire, alors qu'il s'agit d'une opération préalable à l'achat du bien qu'il a réalisé et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment
Articles du code pénal visés
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