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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 octobre 2016, n° 15-84.552

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04640

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de recel, énonce que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne ont été versés sur son compte bancaire, alors qu'il s'agit d'une opération préalable à l'achat du bien qu'il a réalisé et pour lequel il a été condamné du chef de blanchiment

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 octobre 2016, n° 15-84.552 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR04640 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8FNG7ZA6