Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2008, n° 07-87.611
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour condamner la prévenue du chef de recel d'abus de confiance, retient que l'infraction principale, reprochée à une association, résulte de l'utilisation abusive de sa trésorerie bénéficiant, pour partie, d'une subvention municipale, alors que la propriété des fonds avait été transférée à ladite association
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