Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 février 2025, n° 24-80.969

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 497, 593 du code de procédure pénale et 321-1 du code pénal : 8. Il se déduit des deux premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite. 9. Selon le dernier, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit ou d'en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs pére

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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