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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-86.127

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01054

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 131-22 et 132-44 du code pénal et 747-1 du code de procédure pénale que le condamné doit être mis en mesure d'exécuter le travail d'intérêt général dans la limite du délai de dix-huit mois ainsi prévu. En cas d'inexécution par le condamné du travail d'intérêt général mis en oeuvre dans ce délai, l'emprisonnement encouru peut être mis à exécution par le juge de l'application des peines, quand bien même ce délai ne serait pas achevé

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 9 juin 2023, le juge de l'application des peines a converti la peine de cinq mois d'emprisonnement à laquelle M. [G] [Y] [O] a été condamné en une peine de travail d'intérêt général de cent soixante-quinze heures à exécuter dans un délai de dix-huit mois.

3Par jugement du 4 juin 2024, ce juge a mis à exécution, à hauteur de quatre mois, la peine prononcée, pour inexécution du travail d'intérêt général.

4M. [Y] [O] a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du juge de l'application des peines du 4 juin 2024 ayant constaté l'inexécution partielle du travail d'intérêt général et ordonné à l'encontre de M. [Y] [O], la mise à exécution partielle de l'emprisonnement encouru à hauteur de quatre mois, alors :

« 1°/ que le constat de l'inexécution du travail d'intérêt général par le condamné ne peut être fait qu'à l'expiration du délai qui lui est imparti pour son exécution ou à une date à laquelle il est déjà acquis, considérant la durée résiduelle de ce délai et la durée du travail restant à accomplir, qu'il ne pourra pas être exécuté ; qu'en l'espèce, au jour où le juge de l'application des peines statuait, le 4 juin 2024, il restait à M. [Y] [O] un délai de plus de 6 mois pour exécuter 148 heures et 30 minutes de travail d'intérêt général avant le 9 décembre 2024 ; qu'au jour où la chambre de l'application confirmait la décision du juge de l'application des peines ordonnant la mise à exécution partielle de la peine d'emprisonnement à hauteur de 4 mois, le 12 septembre 2024, il restait à M. [Y] [O] un délai de près de 3 mois pour exécuter 148 heures et 30 minutes de travail d'intérêt général avant le 9 décembre 2024 ; qu'en jugeant pourtant que le condamné avait mis en échec la réalisation de son travail d'intérêt général dans le délai imparti cependant que le délai imparti n'était pas expiré et que le délai restant à courir permettait encore l'exécution complète du travail d'intérêt général, la chambre de l'application des peines a méconnu les articles 733-2 et 747-1 du code de procédure pénale.

2°/ que seul le constat de l'inexécution du travail d'intérêt général par le condamné dans le délai qui lui est imparti peut justifier la mise à exécution de la peine d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, pour justifier la mise à exécution partielle de la peine d'emprisonnement à hauteur de 4 mois décidée par le juge de l'application des peines, la chambre de l'application des peines a retenu que M. [Y] [O] était, dans le cadre de cette peine, soumis aux mesures de contrôle de l'article 132-44 du code pénal qu'il n'avait pas respectées ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la méconnaissance des mesures de contrôle prévues à l'articles 132-44 du code pénal ne peut fonder la mise à exécution de la peine d'emprisonnement encourue seulement en cas d'inexécution du travail d'intérêt général, la chambre de l'application des peines a encore méconnu les articles 733-2 et 747-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6Selon l'article 131-22 du code pénal, la juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel celui-ci doit être accompli, dans la limite de dix-huit mois, lequel prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général. Au cours de ce délai, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées à l'article 132-44 du même code.

7Selon l'article 747-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, le juge de l'application des peines peut ordonner la conversion de cette peine en peine de travail d'intérêt général. La durée de l'emprisonnement prononcé ou son reliquat peuvent être mis à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné.

8Il résulte de ces textes, d'une part, que le condamné doit être mis en mesure d'exécuter le travail d'intérêt général dans la limite du délai de

dix-huit mois ainsi prévu. En cas d'inexécution par le condamné du travail d'intérêt général ainsi mis en oeuvre dans ce délai, l'emprisonnement encouru peut être mis à exécution par le juge de l'application des peines, quand bien même ce délai ne serait pas achevé.

9D'autre part, la conversion de peine entraîne la substitution de la peine de travail d'intérêt général à la peine d'emprisonnement, dans toutes ses modalités, lesquelles comprennent l'obligation de respecter les mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 précité, de sorte que le manquement à ces obligations peut donner lieu à la mise à exécution de la durée de l'emprisonnement initialement prononcée.

10Pour ordonner la mise à exécution à hauteur de quatre mois de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [Y] [O], l'arrêt attaqué retient que celui-ci, par son attitude inadaptée sur son poste de travail, puis par son départ du territoire français pendant plus de trois mois, a mis en échec la réalisation du travail d'intérêt général dans le délai imparti.

11Les juges détaillent en quoi le condamné n'a pas respecté les obligations auxquelles il était tenu en vertu de l'article 132-44 du code pénal dans le cadre de cette peine.

12En statuant ainsi la chambre de l'application des peines n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

13Dès lors, le moyen doit être écarté.

14Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;

Suivre l'article 132-44 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-86.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR01054 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JTZZ9K5R