Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2011, n° 10-85.885
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01212
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui déclare recevable sur le fondement de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un recours effectif l'appel formé par une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve contre une ordonnance du juge de l'application des peines statuant sur sa demande d'autorisation de se rendre à l'étranger présentée en application de l'article 132-44 5° du code pénal
Articles du code pénal visés
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