Sur les premier et troisième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00713
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 132-44 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 : 7. Aux termes de l'article 132-44, 1° à 4°, la personne condamnée à un sursis probatoire doit, dans certains cas, recevoir ou prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation, lui communiquer des renseignements ou répondre à ses convocations. 8. En rappelant dans son dispositif, après avoir prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, que la personne condamnée devait satisfaire à ces obligations auprès du travailleur social désigné, alors que l'article 132-44, 1° à 4°, du code pénal, issu de la loi du 23 mars 2019 immédiatement applicable aux faits com
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. [F] [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance aggravé.
3Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce délit, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils.
4Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont relevés appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [V] à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans, lui-même assorti d'obligations issues des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, alors :
« 1°/ que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'aggraver la peine prononcée par la décision de condamnation ; que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ayant créé le régime du sursis probatoire (articles 132-40 à 132-53 du code pénal), est entrée en vigueur le 24 mars 2020 ; que, n'ayant pas pour effet d'aggraver la peine prononcée, ces dispositions sont d'application immédiate ; qu'en prononçant un sursis probatoire assorti d'obligations issues des articles 132-44 et 132-45 dans leur ancienne rédaction, la cour d'appel a violé les articles 112-2, 132-44 et 132-45 du code pénal ainsi que l'article 591 du code de procédure pénale ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, dans ses motifs, un sursis probatoire, conformément à la nouvelle rédaction des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais en l'assortissant, dans son dispositif, d'obligations relatives au sursis avec mise à l'épreuve, issues de la rédaction des articles 132-44 et 132-45 du code pénal antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-44 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 :
7Aux termes de l'article 132-44, 1° à 4°, la personne condamnée à un sursis probatoire doit, dans certains cas, recevoir ou prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation, lui communiquer des renseignements ou répondre à ses convocations.
8En rappelant dans son dispositif, après avoir prononcé une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire, que la personne condamnée devait satisfaire à ces obligations auprès du travailleur social désigné, alors que l'article 132-44, 1° à 4°, du code pénal, issu de la loi du 23 mars 2019 immédiatement applicable aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, désigne à cette fin le service pénitentiaire d'insertion et de probation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
10La cassation sera limitée aux obligations imposées découlant de l'article 132-44, 1° à 4°, du code pénal, telles qu'elles sont mentionnées dans le dispositif de l'arrêt attaqué, dès lors que le reste de la décision n'encourt pas la censure.
11Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Réponse de la Cour
12Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [V] étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande des parties civiles.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-86.659 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00713 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TVJD2SY8