CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2015, n° 15-80.310
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04650
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont d'application immédiate les dispositions de l'article 132-44, 6°, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, entrées en vigueur le 1er octobre 2014, qui ont supprimé l'obligation pour un condamné placé sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve de solliciter l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et l'ont remplacée par l'information préalable de ce magistrat
Articles du code pénal visés
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