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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2025, n° 24-82.569

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00327

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 131-11 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. 7. Après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d'appel a confirmé le jugement qui a ordonné la démolition de l'ouvrage à titre de peine principale. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 9. En effet, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [L] [M], après avoir entrepris des travaux de démolition et de reconstruction d'une bâtisse sur un terrain lui appartenant, a sollicité un permis de construire qui lui a été refusé.

3Reconnu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, M. [M] a été condamné, à titre de peine principale, à la démolition des ouvrages sous astreinte.

4Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de la décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M. [M] la démolition de l'ouvrage situé [Adresse 1] à [Localité 6] aux références cadastrales B[Cadastre 2], B[Cadastre 3], B [Cadastre 4], B [Cadastre 5], alors :

« 1°/ qu'en application de l'article 131-11 du code pénal, seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ; que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers et la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; qu'elles ne peuvent, par conséquent, être prononcées à titre de peine principale ; qu'en ordonnant en l'espèce, à titre principal, la démolition de l'ouvrage litigieux sous astreinte, la cour d'appel a violé les articles sus-énoncés ; la cassation interviendra sans renvoi, par voie de retranchement, les dispositions sur la peine étant devenues définitives du fait de la limitation de l'appel à la seule mesure de démolition. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 131-11 du code pénal :

6Il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale.

7Après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d'appel a confirmé le jugement qui a ordonné la démolition de l'ouvrage à titre de peine principale.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

9En effet, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales.

10La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 21 mars 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 131-11 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2025, n° 24-82.569 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACR00327 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FXD887GB