Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M. [M] la démolition de l'ouvrage situé [Adresse 1] à [Localité 6] aux références cadastrales B[Cadastre 2], B[Cadastre 3], B [Cadastre 4], B [Cadastre 5], alors :
« 1°/ qu'en application de l'article 131-11 du code pénal, seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ; que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers et la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; qu'elles ne peuvent, par conséquent, être prononcées à titre de peine principale ; qu'en ordonnant en l'espèce, à titre principal, la démolition de l'ouvrage litigieux sous astreinte, la cour d'appel a violé les articles sus-énoncés ; la cassation interviendra sans renvoi, par voie de retranchement, les dispositions sur la peine étant devenues définitives du fait de la limitation de l'appel à la seule mesure de démolition. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 131-11 du code pénal :
6Il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale.
7Après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d'appel a confirmé le jugement qui a ordonné la démolition de l'ouvrage à titre de peine principale.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
9En effet, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales.
10La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.