Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat
Ce que soutenait le demandeur
Vu l'article 131-11 du code pénal :
Réponse de la Cour
7Il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale.
8Après avoir confirmé le jugement ayant déclaré la prévenue coupable, la cour d'appel a ordonné la démolition de l'ouvrage à titre de peine principale.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10En effet, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales.
11La cassation est par conséquent encourue.