Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juillet 2016, n° 16-82.830
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39 du code de procédure pénale, les effets d'un ordre d'incarcération en vertu duquel une personne, recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a comparu détenue devant la chambre de l'instruction qui a autorisé sa remise et différé celle-ci jusqu'à l'exécution d'une peine prononcée en France sont prolongés tant que ladite chambre n'a pas ordonné sa mise en liberté. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté d'une personne dans une telle situation, retient que les effets de l'ordre d'incarcération provisoire délivré par le premier président ont cessé au jour où l'arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur la remise avait acquis un caractère définitif
Articles du code de procédure pénale visés
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