Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 juin 2025, n° 23-87.266

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à la restitution des deux biens immobiliers situés au [Adresse 3] à Paris ([Localité 7]) et au [Adresse 4] à [Localité 10] appartenant respectivement aux sociétés [9] et [8], alors « que si les dispositions des articles 481, alinéa 3, et 484, alinéa 1er, du Code de procédure pénale doivent être interprétées en ce sens qu'elles permettent aux juridictions de jugement de refuser la restitution d'un bien saisi à son propriétaire au motif que ce bien serait « l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction », y compris lorsque l'action publique est éteinte et qu'elle ne peut dès lors aboutir à une condamnation pénale, notamment en raison du décès du prévenu survenu en cours d'instance préalablement à toute décision sur le fond, elles méconnaissent, premièrement, le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les droits de la défense garantis par l'article 16 de la même Déclaration en ce qu'ils impliquent nécessairement une déclaration, ou, a minima, une reconnaissance de culpabilité post mortem résultant de la caractérisation de l'infraction pour laquelle le prévenu décédé a été poursuivi et contre laquelle il n'a pu se défendre, deuxièmement, le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et le droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par l'article 16 de la même Déclaration, le tiers propriétaire étant dans l'impossibilité de contester utilement la caractérisation de l'infraction reprochée au défunt et donc le fondement du refus de restitution de son bien, et étant placé de ce fait dans une situation de net désavantage par rapport au ministère public, troisièmement, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait résultant des articles 8 et 9 de cette Déclaration et le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de cette Déclaration, un tel refus de restitution s'analysant en réalité comme une peine de confiscation prononcée à l'encontre du tiers propriétaire du fait de la responsabilité d'autrui, et enfin, le principe d'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de cette Déclaration en instaurant une rupture d'égalité injustifiée entre les justiciables selon que le décès du prévenu survient antérieurement ou postérieurement à l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le refus de restitution pour le motif que le bien saisi constituerait l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ne pouvant être opposé dans le premier cas alors qu'il peut l'être dans le second par l'effet des dispositions contestées ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »

13Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la procédure engagée à l'égard de [L] [U] aurait caractérisé des faits de blanchiment de corruption s'il avait été en mesure de comparaître en justice et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à la restitution des deux biens immobiliers situés au [Adresse 3] à Paris ([Localité 7]) et au [Adresse 4] à [Localité 10] appartenant respectivement aux sociétés [9] et [8], alors :

« 1°/ que d'une part, le droit à un procès équitable s'oppose à ce qu'une décision de refus de restitution de biens saisis soit fondée sur une déclaration de culpabilité post-mortem ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision de ne pas restituer aux SCI [9] et [8] les biens immobiliers saisis leur appartenant, la cour d'appel, après avoir caractérisé les éléments constitutifs du délit de blanchiment de corruption d'agent public étranger pour lequel le prévenu décédé était poursuivi, outre la circonstance aggravante de bande organisée (arrêt, pp. 31 et 32), et estimé que « dans ces conditions, il ne fait aucun doute que la procédure engagée à l'encontre d'[L] [U], qui n'a pu aboutir en raison de son décès, aurait caractérisé des faits de blanchiment de corruption s'il avait été en mesure de comparaître en justice » (arrêt, p. 31 et dispositif, p. 37), a retenu que ces biens constituaient « le produit indirect de la corruption et direct du blanchiment » (arrêt, p. 35) ; qu'en fondant ainsi sa décision sur une déclaration de culpabilité post-mortem, que les sociétés propriétaires des biens saisis, tiers intervenants, étaient dans l'impossibilité de contester efficacement, s'agissant d'une infraction à laquelle il ne leur était pas reproché d'avoir participé et contre laquelle le prévenu décédé n'avait au demeurant lui-même pas pu se défendre devant la juridiction de jugement, étant décédé préalablement à l'examen de l'affaire par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 6 du Code de procédure pénale, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, ensemble le principe de l'égalité des armes. »

14Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la procédure engagée à l'égard de [L] [U] aurait caractérisé des faits de blanchiment de corruption s'il avait été en mesure de comparaître en justice et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à la restitution des deux biens immobiliers situés au [Adresse 3] à Paris ([Localité 7]) et au [Adresse 4] à [Localité 10] appartenant respectivement aux sociétés [9] et [8], alors :

« 1°/ que d'une part, en statuant par des motifs qui ne laissent planer aucun doute sur la culpabilité de M. [U] quant aux faits de blanchiment de corruption aggravé qui lui étaient reprochés, alors même que l'action publique était éteinte du fait de son décès et que sa culpabilité n'avait jamais été établie par un tribunal de son vivant, la cour d'appel a violé son droit à la présomption d'innocence, tel qu'il est garanti par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ que d'autre part, en affirmant, pour justifier sa décision de ne pas restituer aux SCI [9] et [8] les deux biens immobiliers saisis leur appartenant, que M. [U] a « dissimulé au fisc [algérien] des sommes importantes dans le seul but de les blanchir plus aisément » puisqu'il « ne pouvait ignorer l'étendue de ses obligations fiscales » (arrêt, p. 30), la cour d'appel s'est fondée sur des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale pour lesquels la culpabilité du prévenu décédé n'avait pas davantage été établie de son vivant et a donc de nouveau violé le principe de la présomption d'innocence, tel qu'il est garanti par les articles préliminaire du Code de procédure pénale et 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme. »