Sur le moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
RenvoiFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 22-83.781
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00563
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 464-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même code, que la juridiction correctionnelle ne peut maintenir en détention un prévenu qu'à la condition qu'il soit détenu dans la procédure dont elle est saisie. 8. Après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, et avoir condamné M. [L] à la peine de dix ans d'emprisonnement, l'arrêt, mentionnant qu'il comparaissait libre, énonce que son maintien en détention s'impose pour garantir une exécution efficace de la sanction. 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que le prévenu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 24 février 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [Y] [L] coupable de violences aggravées, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils.
3M. [L] a été incarcéré en exécution du mandat d'arrêt le 4 février 2021, et remis en liberté dans cette procédure, le 23 novembre 2021.
4M. [L] a relevé appel du jugement du tribunal correctionnel, le ministère public a formé appel incident.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny qui a déclaré M. [L] coupable des faits qui lui sont reprochés et, infirmant sur la peine, condamné M. [L] à dix ans d'emprisonnement, dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine et ordonné « le maintien en détention » de M. [L], alors :
« 2°/ que d'autre part que le prévenu qui comparaît libre devant la Cour d'appel ne peut faire l'objet d'une décision de « maintien » en détention ; qu'au cas d'espèce, il résulte tant des motifs que du dispositif de l'arrêt que la Cour d'appel a ordonné le « maintien » en détention de Monsieur [L], quand les commémoratifs du même arrêt précisent que celui-ci comparaissait libre ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 464-1, 465, 465-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
3°/ enfin et en tout état de cause que le maintien en détention ou le mandat de dépôt ne peuvent être ordonnés par la juridiction de jugement qu'à charge pour elle de statuer par décision spéciale et motivée, faisant état des éléments de l'espèce qui justifient une mesure particulière de sûreté ; qu'en se bornant à affirmer, pour ordonner le « maintien en détention » de Monsieur [L], que ce maintien « s'impose pour garantir une exécution efficace de la sanction », quand ce motif est impropre à caractériser la décision spéciale et motivée au regard des éléments de l'espèce qui justifient une mesure particulière de sûreté, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 464-1, 465, 465-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 464-1 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ce texte, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même code, que la juridiction correctionnelle ne peut maintenir en détention un prévenu qu'à la condition qu'il soit détenu dans la procédure dont elle est saisie.
8Après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, et avoir condamné M. [L] à la peine de dix ans d'emprisonnement, l'arrêt, mentionnant qu'il comparaissait libre, énonce que son maintien en détention s'impose pour garantir une exécution efficace de la sanction.
9En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que le prévenu n'était pas détenu dans la procédure dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
10Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
11La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au maintien en détention. Les autres dispositions seront donc maintenues.
12La cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire .
La décision
- CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 2022, en ses seules dispositions ordonnant le maintien en détention, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 464-1 du code de procédure pénale
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