Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire et 406, 407, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a énoncé qu'à l'appel de la cause, à l'audience publique du 30 mai 2018, M. le président a constaté l'identité du prévenu M. W... J... et a informé ce dernier de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis qu'ont été entendus M. le président, qui a fait prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale à l'interprète Mme F... A... (arrêt, page 2), alors qu'il résulte de l'article préliminaire et de l'article 407 du code de procédure pénale que l'interprète qui assiste le prévenu doit être désigné dans des conditions telles qu'elles lui permettent d'apporter utilement son concours à l'intéressé pendant toute la durée de la procédure et, notamment, pendant toute la durée des débats au cours desquels le prévenu est susceptible de s'exprimer et de répondre à des questions ou à des interpellations ; qu'il s'ensuit que la prestation de serment de l'interprète prévue par le texte susvisé, qui est une condition impérative et préalable à l'exécution de sa mission, doit notamment intervenir avant que l'information prévue par l'article 406 du même code, qui est une condition essentielle de la régularité de la procédure, ne soit donnée au prévenu, afin que cette information lui soit utilement donnée dans une langue qu'il comprend ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'ouverture de l'audience publique des débats du 30 mai 2018, le président de la cour a, dans un premier temps, informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis, dans un second temps, fait prêter serment à l'interprète désigné pour assister le prévenu ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'au moment où l'information prévue à l'article 406 du code de procédure pénale lui était délivrée, l'exposant n'avait pas encore bénéficié de l'assistance régulière d'un interprète et, partant, n'était pas en mesure de comprendre les termes de cette information essentielle, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale".
Réponse de la Cour
Vu les articles 406 et 407 du code de procédure pénale ;
6Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'un prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et qu'un interprète a été désigné pour le déroulement des débats, le président de la formation de jugement fait prêter serment à ce dernier avant de constater l'identité de la personne poursuivie, de lui donner connaissance de l'acte qui a saisi la juridiction et de l'informer de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
7Selon les mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux et dont les notes d'audience ne sauraient remettre en cause l'autorité, à l'appel de la cause, le président de la formation de jugement a constaté l'identité du prévenu et informé ce dernier de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis a fait prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale à l'interprète.
8En recevant le serment de l'interprète après que l'identité du prévenu a été constatée et qu'il a été informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe précédemment rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.