CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-83.247

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01757

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 385, 386, 459 et 512 du code de procédure pénale : 11. Aux termes de ces articles, la juridiction doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond. 12. Pour déclarer les exceptions de nullité irrecevables, l'arrêt attaqué retient que, bien que régulièrement soulevées devant le tribunal, ces exceptions n'ont pas été reprises oralement lors de la présente audience avant toute défense au fond. 13. En statuant ainsi, après avoir relevé que les conclusions avaient été adressées à la cour en télécopie la veille de l'audience puis soumises au visa du greffier en début d'audience,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Le 18 janvier 2018, à 10h35, des agents du service de la police aux frontières des Alpes-Maritimes ont procédé au contrôle d'un véhicule, au niveau du péage de La Turbie sur l'autoroute A8, dans le sens Italie-Nice.

2À son bord se trouvaient le conducteur et propriétaire du véhicule, M. E... , et, à l'arrière de celui-ci, une personne qui tentait de se cacher derrière le siège conducteur. Celle-ci a déclaré se nommer H... B..., né le [...] en Ethiopie, et ne détenir aucun document l'autorisant à entrer et circuler sur le territoire français. M B... a spontanément expliqué aux policiers qu'il s'était mis d'accord avec le conducteur afin que ce dernier l'aide à traverser illégalement la frontière italienne afin d'entrer en France.

3M. E... a affirmé, qu'une fois sur place, les bénévoles de l'association lui ont parlé de cette personne comme étant atteinte de problèmes psychologiques, à tendance suicidaire. Il a ainsi reconnu l'avoir prise en charge à [...] alors qu'il la savait en situation irrégulière, dans le but de la déposer à la gare SNCF de Nice où il devait prendre un billet de train à destination de Marseille.

4Il a été déféré devant le procureur de la République le 19 janvier 2018 et a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate pour avoir, le 18 janvier 2018, par aide directe ou indirecte, facilité l'entrée irrégulière sur le territoire national d'un ressortissant de nationalité éthiopienne.

5Par jugement en date du même jour, le tribunal l'a placé sous contrôle judiciaire et a prononcé le renvoi de l'examen de la procédure à l'audience du 5 février 2018 sur demande de délai du prévenu pour préparer sa défense.

6Par jugement du 5 février 2018, le tribunal a renvoyé la cause à la demande du procureur de la République et a ordonné le maintien du contrôle judiciaire.

7Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité et relaxé M. E... .

8.Le procureur de la République a interjeté appel.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Le moyen est pris de la violation des articles des articles 385, 386, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale.

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel d'Aix-en Provence a déclaré les exceptions de nullité irrecevables, alors « que le dépôt antérieur à l'audience de conclusions saisit la juridiction pénale, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées ; qu'en déclarant irrecevables les exceptions de nullité soulevées, à défaut pour l'exposant de les avoir reprise oralement à l'audience avant toute défense au fond, lorsqu'elle constate expressément que des conclusions contenant les exceptions de nullité avaient été régulièrement adressées à la cour la veille, et soumises au visa du greffier en début d'audience, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les principes susvisés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 385, 386, 459 et 512 du code de procédure pénale :

11Aux termes de ces articles, la juridiction doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond.

12Pour déclarer les exceptions de nullité irrecevables, l'arrêt attaqué retient que, bien que régulièrement soulevées devant le tribunal, ces exceptions n'ont pas été reprises oralement lors de la présente audience avant toute défense au fond.

13En statuant ainsi, après avoir relevé que les conclusions avaient été adressées à la cour en télécopie la veille de l'audience puis soumises au visa du greffier en début d'audience, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

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