RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 novembre 2017, n° 17-80.169
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02490
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 366, alinéa 1, du code de procédure pénale n'impose pas la présence des parties civiles ni de leurs avocats lors du prononcé de l'arrêt d'une cour d'assises
Articles du code de procédure pénale visés
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