Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 octobre 2017, n° 16-85.875
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02333
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de renonciation expresse aux conclusions de nullité régulièrement déposées avant toute défense au fond, méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du code de procédure pénale l'arrêt qui déclare irrecevable une exception de nullité au motif qu'elle n'a pas été soutenue oralement à l'audience en cause d'appel
Articles du code de procédure pénale visés
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