Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est pris de la violation de l'article 382 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le tribunal correctionnel d'Evreux était territorialement incompétent pour statuer sur les faits reprochés à M. Q..., et prononcé en conséquence l'annulation du jugement rendu le 27 avril 2017 par le tribunal correctionnel d'Evreux à l'égard de M. Q..., renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir,
aux motifs que le tribunal correctionnel, saisi de l'opposition de M. Q..., a à tort annulé l'ordonnance de renvoi du 4 octobre 2002, de sorte que cette décision d'annulation est définitive, le jugement rendu le 20 octobre 2009 n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours et la cour n'ayant désormais plus qualité pour remettre en cause les dispositions mêmes irrégulières, que dès lors la seule connexité de cette poursuite, avec les infractions qui étaient reprochées aux autres mis en examen visés dans l'ordonnance de renvoi du 4 octobre 2002 ne peut plus fonder la compétence territoriale de la juridiction pénale, et qu'aucun élément du dossier ne permet de rattacher le lieu des faits reprochés personnellement à M. Q..., ou sa résidence, ou son lieu d'interpellation, au ressort du tribunal correctionnel d'Evreux, dont la compétence initiale était fondée sur le lieu d'interception du transport de résine de cannabis ou sur le lieu de résidence d'autres prévenus, alors « que la Cour de cassation valide d'une part pour connaître d'un ensemble de procédures, la compétence d'un tribunal correctionnel autre que celui du lieu du délit ou de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, s'il avait été justifié d'une poursuite indivisible ou du moins connexe, et d'autre part la compétence territoriale d'un tribunal correctionnel si une infraction connexe est déférée devant le tribunal, excluant en l'espèce la connexité au motif que l'infraction avait fait l'objet d'un non lieu. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 382 du code de procédure pénale :
9Selon cet article, est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause. La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203 dudit code.
10Pour rejeter la compétence du tribunal correctionnel d'Evreux, l'arrêt attaqué énonce que ce tribunal, dans son jugement rendu le 20 octobre 2009, a expressément, sans ambiguïté, prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 24 octobre 2002 en ses dispositions concernant M. Q....
11Les juges ajoutent que cette décision d'annulation est définitive, le jugement rendu le 20 octobre 2009 n'ayant fait l'objet d'aucune voie de recours, et la cour n'ayant plus qualité pour en remettre en cause les dispositions, même irrégulières.
12Ils en déduisent que M. Q... faisait seul l'objet de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 30 août 2016, fondant la présente poursuite.
13Ils en concluent que la seule connexité de cette poursuite, avec les infractions qui étaient reprochées aux autres mis en examen et qui étaient visées dans l'ordonnance de renvoi du 4 octobre 2002, ne peut plus fonder la compétence territoriale de la juridiction pénale.
14En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits reprochés à M. Q... dans le Val d'Oise formaient un ensemble indivisible avec ceux constatés dans l'Eure, la cour d'appel a méconnu l'article susvisé, en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas.
15La cassation est de ce fait encourue.