Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2009, n° 08-82.375
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00794
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié. La publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Encourt la censure l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le prévenu, énonce que rien ne permet d'affirmer que le journal contenant les propos diffamatoires a été effectivement distribué aux deux abonnés demeurant dans le ressort du tribunal saisi
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