CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-17.756

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00010

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 410 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer. 8. Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement soulevée par la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que l'exécution inclut la disposition du jugement, non assortie de l'exécution provisoire de droit, relative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la déclaration d'appel étant antérieure à l'exécution du jugement, la c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4109 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les arrêts attaqués (Paris, 10 octobre 2018 et 10 avril 2019) Mme K... a été engagée par la société P. Prestige (la société) à compter du 1er août 2009, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1994, en qualité de directrice d'exploitation.

2Elle a été licenciée par lettre du 8 décembre 2014.

3Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 mai 2016, M. T... étant désigné en qualité de liquidateur.

4Celui-ci a interjeté, le 9 juin 2016, appel du jugement du conseil de prud'hommes du 9 mai 2016 qui a notamment jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance à la somme de 57 435 euros de ce chef.

5Il a exécuté le 21 octobre 2016 cette condamnation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi additionnel, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

6La salariée fait grief à l'arrêt du 10 octobre 2018 de « rejeter l'exception d'irrecevabilité » tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme K..., alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; qu'en retenant, après avoir constaté l'exécution de dispositions du jugement qui n'étaient pas assorties de l'exécution provisoire de droit, que M. T..., ès qualités, n'avait pas acquiescé au jugement dès lors que la déclaration d'appel était antérieure à l'exécution du jugement, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 410 du code de procédure civile :

7Il résulte de ce texte que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer.

8Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement soulevée par la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que l'exécution inclut la disposition du jugement, non assortie de l'exécution provisoire de droit, relative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la déclaration d'appel étant antérieure à l'exécution du jugement, la cour ne peut retenir que le jugement a été exécuté sans réserve.

9En statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

10En application de l'article 652 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 10 octobre 2018 entraîne, par voie de conséquence celle de l'arrêt du 10 avril 2019 qui en est la suite.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt au fond rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société P. Prestige aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société P. Prestige, à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 410 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.