RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-16.802
ECLI:FR:CCASS:2008:C201153
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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