CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2014, n° 12-18.427
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00133
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer
Articles du code de procédure civile visés
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