Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ne peut valoir acquiescement que si la partie à laquelle on l'oppose est à l'origine de cette exécution ; qu'en retenant que la rectification des taux de cotisations faite par la CARSAT manifestait l'exécution sans réserve, par la caisse primaire, du jugement non exécutoire du 2 mars 2020 et impliquait nécessairement son acquiescement à ce jugement, sans relever l'existence d'un élément propre à établir qu'elle était effectivement à l'origine de cette exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 384, 409 et 410 du code de procédure civile, dans leurs versions applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
5Pour déclarer irrecevable l'appel formé par la caisse, l'arrêt retient, d'abord, que le jugement entrepris n'est pas assorti de l'exécution provisoire, qui n'est pas de plein droit en application de l'article R. 142-10-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale.
6Il relève, ensuite, que par notification du 25 novembre 2020, la CARSAT Rhône-Alpes, visant précisément le jugement entrepris et la prise en charge de la maladie professionnelle de la salariée, a indiqué à l'employeur que ce sinistre était retiré de son compte employeur et lui a précisé ses taux, recalculés en conséquence, pour les années 2017 à 2019.
7Enfin, il retient qu'il en résulte que la notification à l'employeur par la CARSAT des nouveaux taux de cotisations consécutifs au jugement rendu par le tribunal repose sur l'acceptation par la caisse du caractère inopposable du sinistre qu'elle a pris en charge, ce qui manifeste une exécution sans réserve par la caisse du jugement non exécutoire et implique nécessairement son acquiescement au jugement dont elle relève appel.
8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caisse est à l'origine de l'exécution du jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.