Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2018, n° 16-28.066
ECLI:FR:CCASS:2018:C200115
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation par une cour d'appel du jugement d'orientation ayant ordonné l'adjudication entraîne de plein droit l'anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d'adjudication. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la vente forcée de l'immeuble après avoir annulé le jugement d'orientation déféré puis, statuant sur le fond, rejeté les contestations formées par le débiteur
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